Conditions Générales de Services et de Vente

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Services et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LightingMod Informatique, ayant son siège situé 10, rue des Sources à Lachy (51120), immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 832 203 202 (le « Prestataire »), fournit à ses clients, qui lui en font la demande par tout moyen, un service de vente, d’installation et de dépannage du matériel informatique suivant (le « Matériel ») :

  • tout type d’ordinateurs (pc, mac…) ; et

 

  • tout type de composants et/ou périphériques

 

Toute sollicitation du Prestataire implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Services et de Vente. Le Client déclare avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes.

 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

 

0.1.      Définitions

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

 

« Client »

a le sens qui lui attribué dans le Devis ;

 

 

« Contrat »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;

 

 

« Devis »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;

 

 

« Matériel »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Parties »

désigne le Prestataire et le Client ;

 

 

« Prestataire »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

 

 

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie.

 

0.2.      Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

 

  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

 

  1. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

  1. le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

  1. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

  1. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

  1. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

  1. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

 

Article 1 - Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

  • le devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation des prestations par ce dernier et/ou à la vente de Matériel ;

 

  • les présentes Conditions Générales de Services et de Vente.

 

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

 

Article 3 - Conditions de vente de matériel

 

3.1.      Caractéristiques

 

Les caractéristiques principales du Matériel dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, est présenté par le Prestataire et figurent sur le Devis.

 

Le Client est informé de l’existence des risques et des dangers liés au transport, la manipulation, l’entrepôt ou l’utilisation du Matériel et s’engage, par suite, à prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates. Il devra respecter scrupuleusement la notice d’utilisation du Matériel concerné.

 

Pour tout Matériel assemblé sur-mesure à la demande du Client, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité des pièces, composantes et systèmes informatiques sollicités par le Client. Par suite, le Client devra s’assurer seul de la compatibilité et l’interopérabilité des pièces, composantes et systèmes informatiques qu’il sollicite.

 

3.2.       Commande

 

Une fois le Devis établi, le Client pourra confirmer la passation de sa commande auprès du Prestataire.

 

Le choix et l’achat du Matériel relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique.

 

3.3       Livraison

 

Le Matériel commandé par le Client sera livré au lieu indiqué dans le Devis.

 

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Matériel commandé.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité du Matériel ou de l’un de ses composants, le Matériel commandé est livré en une seule fois.

 

Il est précisé que les délais exprimés dans le Devis n’ont qu’une valeur indicative. Le Prestataire s’engage à faire néanmoins ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel commandé dans les délais précisés sur le Devis. Cependant, dans l’hypothèse où le Matériel commandé n’aurait pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Tout risque de perte ou d’endommagement du Matériel commandé est transféré au Client au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Prestataire, prend physiquement possession du Matériel concerné, c’est-à-dire au moment de leur livraison.

 

3.4       Installation

 

En sus, de la livraison du Matériel, le Prestataire ou tout Tiers désigné par lui assure, lorsque le Devis le prévoit expressément, l’installation du Matériel dans le lieu et à l’emplacement désignés  dans le Devis. Le Client ne saurait ultérieurement modifier le lieu et/ou l’emplacement du Matériel mentionné dans le Devis. Le lieu où le Matériel devra être installé devra être dégagé, aisément accessible et bénéficier d’un raccordement électrique fonctionnel permettant une installation aisée du Matériel.

 

Le Client s'engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu'il aura dûment mandatée pour ce faire lors du rendez-vous d’installation. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 80 euros toutes taxes comprises.

 

L'installation consiste au seul dépôt du Matériel et à sa mise en marche à l’exclusion de toute formation du Client et/ou de tout Tiers quant à ses modalités d’utilisation.

 

 

Article 4 - Dépannage

 

Les opérations de dépannage sont réalisées 6 jours sur 7 (à l’exception du dimanche) et entre 10h et 12h et 14h et 17h, par le Prestataire sur sollicitation du Client.

 

Les Parties conviendront d’un commun accord des dates d’intervention. Dans l’hypothèse où le Client ou tout Tiers désigné par ce dernier ne serait pas présent à l’heure d’un rendez-vous pourtant convenu, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 80 euros toutes taxes comprises.

 

Le Client s’engage à laisser au Prestataire ou tout Tiers désigné par lui toute facilité lui permettant d’accéder au Matériel et à tout autre endroit nécessaire à l’opération de dépannage. Le Prestataire pourra éventuellement décider d’emporter le Matériel dans ses locaux et le remettre en fin de mission au Client.

 

Tout remplacement de pièces ou composantes fera l’objet d’une facturation spécifique convenue d’un commun accord par les Parties. Cette facturation s’ajoutera en sus au coût de l’intervention du Prestataire convenu par les Parties préalablement.

 

Le Client est informé que les opérations de dépannage réalisées par le Prestataire peuvent entrainer une perte des données contenues dans le Matériel. Par suite, le Client devra veiller à conserver, préalablement à l’intervention du Prestataire, une sauvegarde desdites données, à défaut, il s’exposera à une perte de ses données sans pouvoir agir sur un quelque fondement que ce soit contre le Prestataire.

 

Les diligences du Prestataire se limite aux stipulations du Devis et ne portent que sur une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, dans l’hypothèse où la cause de la panne du Matériel ne serait pas liée à son fonctionnement propre ou nécessiterait le remplacement de pièces dont le Prestataire ne dispose pas, ce dernier ne saurait nullement tenue de prendre les mesures nécessaires à l’élimination de la panne, lesquelles devront être prises par le Client et sous responsabilité. L’intervention du Prestataire sera, en tout état de cause, facturée dans les conditions du Devis.

 

 

Article 5 - Engagements du Client

 

5.1.      Déclarations préalables du Client

 

Le Client déclare être l’entier propriétaire du Matériel, des lieux ou de tout support nécessaire à l’exécution du Contrat. Par suite, le Prestataire ne saurait être responsable notamment des conséquences liées à l’insuffisance des droits du Client sur le Matériel et lieux d’intervention et l’éventuelle vente et/ou prestation convenue(s) ne sauraient être remises en cause sur un quelconque fondement.

 

Le Client déclare et garantit qu’il n’existe aucun obstacle à la bonne exécution du Contrat et notamment à l’installation ou l’intervention sur le Matériel.

 

Le Client déclare être informé que le Prestataire peut éventuellement recourir à tout Tiers de son choix en vue d’exécuter le Contrat et l’autorise sous-traiter tout ou partie des obligations du Contrat.

 

 

5.2.      Formalités et informations

 

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début d’intervention du Prestataire, toutes les formalités administratives ou de toutes autres natures nécessaires.

 

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Prestataire et à lui communiquer toutes informations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à l’exécution des présentes.

 

 

Article 6 - Conditions financières

 

6.1.      Montant

 

Le prix des prestations et/ou de vente du Matériel figure dans le Devis. Il est exprimé en euros.

 

La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code générale des impôts.

 

Le prix stipulé tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Il est ferme et non révisable pendant la période de validité du Devis telle que stipulée dans ledit Devis.

 

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors tout paiement.

 

6.2.      Modalités de paiement

 

Le prix est payable dans les conditions spécifiées dans le Devis, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par virement bancaire, carte bancaire, en espèces ou chèque bancaire.

 

Il est précisé que le paiement en espèces est limité à un certain montant établi par les dispositions légales en vigueur. Par suite, au-dessus du montant en vigueur au jour du paiement, le Prestataire sera en droit d’exiger le paiement par tout autre moyen légalement admis.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

 

6.3.      Incident de paiement

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

 

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable, par jour de retard et à compter du premier jour de retard ; et

 

  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture ou l’installation du Matériel commandé par le Client, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

6.4.      Clause de réserve de propriété

 

Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur le Matériel vendu ou tout accessoire, lui permettant de reprendre possession lesdits biens. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise desdits biens. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix desdits biens en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

 

En conséquence, en cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise desdits biens à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

 

 

Article 7 -Droit de rétractation

 

7.1.      Principe

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat.

 

Un formulaire de rétractation est disponible ici (faire lien hypertexte).

 

Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.

 

7.2.      Exceptions

 

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

 

En outre, conformément à l'article L.221-28 du code précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de dépannage par exemple) et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

 

Article 8 - Garanties

 

 

Le Matériel vendu par le Prestataire bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

 

  • la garantie légale de conformité, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

 

  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

Pour toute mise en œuvre de la garantie par le Client, ce dernier est tenu d’adresser au Prestataire le Matériel concerné et son emballage d’origine. A défaut la garantie ne saurait être mise en œuvre.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel le Matériel est livré ; et

 

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Matériel, d’accident ou de force majeure.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Matériel (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Matériel ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le Matériel et de se faire restituer le prix, ou de garder l’article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.

 

 

Article 9 - Droit applicable - Indivisibilité

 

Les présentes Conditions Générales de Services et de Vente, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

 

Article 10 - Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, les Parties conviennent que tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Reims.

 

 

Article 11 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Services et de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

 

  • les caractéristiques essentielles des prestations et articles vendus ;

 

  • le prix des prestations et articles et des frais annexes ;

 

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et

 

  • les informations relatives au droit de rétractation.